CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉSENTATION

IFDM Relooking est une Entreprise Individuelle représentée par Delphine MACHENAUD regroupant deux activités:

  1. Organisme de formation professionnelle et centre de Bilan de compétences
  2. Conseil en image personnelle et professionnelle

L’organisme de formation IFDM Relooking, SIRET 812 539   393 000 31 dont le siège social est situé 323 Bd des Oliviers 83300 Draguignan organise et dispense des formations professionnelles et bilans de compétences. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur sous le n° 93830594883 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.

2. DÉFINITIONS

Client : co-contractant de Delphine MACHENAUD EI (IFDM Relooking)

Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris Bilan de compétences, Accompagnement à la V.A.E et Accompagnement à la création/reprise d’entreprise.

3. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

3.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Delphine MACHENAUD EI (IFDM Relooking) s’engage à vendre une prestation dans le cadre de la formation professionnelle continue ou du développement personnel et professionnel, passée par tout client professionnel ou individuel (ci-après « le Client »).

3.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

3.3. Pour certaines prestations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

3.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

3.5. Delphine MACHENAUD peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

3.6. En cas de financement par la Caisse des dépôts (CPF) leurs conditions générales d’utilisation s’appliquent.

Le fait de passer commande et/ou la signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord commercial spécifique réalisé avec le client.

Tous autres documents de IFDM Relooking tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que IFDM Relooking ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Delphine MACHENAUD EI – IFDM Relooking, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS

3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de prestation ou le bon de commande valant convention de prestation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de prestation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise si applicable.

3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de prestation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction qui court à compter de la signature du contrat. 

4. RESPONSABILITÉ

4.1. Toute inscription à une prestation implique le respect par le bénéficiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

4.2. Delphine MACHENAUD ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les apprenants.

4.3. Il appartient au bénéficiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa prestation.

5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

5.1. Concernant les prestations de formation, les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention de prestation. Ils sont indiqués net de taxes. Delphine MACHENAUD n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261-4-4-a du Code général des impôts.

5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de prestation.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

6.1. Lorsque la prestation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au bénéficiaire :

  • De faire la demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
  • D’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention de prestation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Delphine MACHENAUD avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, Delphine MACHENAUD se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.

8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la prestation est adressée au client. Delphine MACHENAUD ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du bénéficiaire à la prestation.

8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au bénéficiaire après chaque formation.

9. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, Delphine MACHENAUD sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelque raison que ce soit.

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

10.1. Par le client personne morale

  • Lorsque la demande d’annulation est reçue par Delphine MACHENAUD entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la prestation, Delphine MACHENAUD retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé).
  • Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la prestation, Delphine MACHENAUD retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la prestation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
  • Toute annulation à la date du début de la prestation ou non présentation du bénéficiaire entraine la facturation du prix total de la prestation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
  • Une fois la prestation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la prestation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
  • Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

10.2. Par le client personne physique

  • Lorsque la demande d’annulation est reçue par Delphine MACHENAUD après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la prestation, Delphine MACHENAUD retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
  • Une fois la prestation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (évènement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, la convention est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la prestation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la prestation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
  • Les sommes dues par le client au titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

10.4 Par Delphine MACHENAUD

  • En cas d’annulation par Delphine MACHENAUD, les sommes versées sont remboursées au client.
  • En cas de report, Delphine MACHENAUD propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session d’accompagnement ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
  • En cas de cessation anticipée de la prestation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, la convention est résiliée de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
  • Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la prestation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Delphine MACHENAUD est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des prestations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des prestations, appartiennent à titre exclusif à Delphine MACHENAUD.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Delphine MACHENAUD est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. CONFIDENTIALITÉ

Delphine MACHENAUD, le client et le bénéficiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du bénéficiaire et de les tenir informés des offres de service de Delphine MACHENAUD ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le bénéficiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la prestation ou, en cas de difficulté, par mail à contact@ifdmrelooking.com.

14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par Delphine MACHENAUD, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

15. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à contact@ifdmrelooking.com.

16. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Depuis janvier 2016 tout consommateur a le droit, s’il le souhaite, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable en cas de litige l’opposant au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services.

Dans ce même cadre, le professionnel doit garantir son client d’un recours effectif à un dispositif de Médiation de la Consommation.

A cet effet, Delphine MACHENAUD est adhérente de C2MC (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
Site web : https://www.CM2C.net

CGV actualisées le 06.03.24

Retour en haut
Aller au contenu principal